MENTIONS LEGALES & CGU
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Article 1 : Éditeur du site
Le présent site est édité par Me Patricia Franc
Adresse : 11, rue Soufflot, 75005 Paris
E-mail : p.franc.avocat@gmail.com
Numéro d'immatriculation (RCS, SIREN, etc.) :
838 492 346 00021
Directeur de la publication : Me Patricia Franc.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 838 492 346
Article 2 : Hébergeur du site
Le site est hébergé par Framer B.V.
Siège social : Rozengracht 207B - 1016LZ - Amsterdam - Pays-Bas
Company number : 59920637
Safe number : NL 03628537
Company type : Private limited liability company (Bv) with ordinary structure
Contact : compliance@framer.com
Article 3 : Règles professionnelles applicables
En tant qu'avocat, Me Patricia Franc est soumise aux règles professionnelles et déontologiques du Barreau de Paris, conformément à la loi et à l’ordre des avocats. Le titre professionnel d’avocat a été délivré par le Barreau de Paris.
Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer : Ordre des Avocats du Barreau de Paris - 11 place Dauphine - 75001 Paris
Article 4 : Présentation du Site
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du présent site internet (ci-après désigné le "Site"), accessible à l'adresse : https://patricia-franc-avocat.fr
En utilisant ce Site, vous acceptez pleinement et entièrement les présentes CGU.
Article 5 : Accès au Site
L'accès au Site est gratuit. Tous les frais relatifs à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure du fait de l'Éditeur ou de l'Hébergeur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur ce site internet, incluant, sans s'y limiter, les textes, graphismes, images, vidéos, logos, illustrations et autres fichiers (ci-après désignés collectivement par les "Contenus") sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Me Patricia Franc ou de leurs auteurs respectifs.
Toute utilisation des Contenus présents sur ce site, autre que la consultation individuelle et privée, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite des détenteurs des droits. Pour toute demande d'autorisation, veuillez me contacter via les coordonnées fournies sur ce site.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Le Site ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ne répond pas de la disponibilité ou du contenu de ces sites externes. L'insertion de ces liens ne constitue pas une approbation ou un partenariat entre le Site et ces sites tiers.
Article 8: Politique de données personnelles
Conformément à la directive européenne “vie privée et communications électroniques” (directive 2002/58/EC) aussi connue comme la directive “e-Privacy”, la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD"), le traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur ou du client est régi par la Politique de confidentialité du Site, disponible depuis la page "Politique de confidentialité".
Article 9 : Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur ce Site. Les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Le Site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations et contenus du Site par l'utilisateur.
Article 10 : Modifications des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU ou de la Politique de données personnelles, les tribunaux français seront seuls compétents.
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838 492 346 00021
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