POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Article 1 : Politique de données personnelles
La présente Politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées, que ce soit lors de votre utilisation du site internet (le "Site") ou dans le cadre de l'activité professionnelle de Me Patricia Franc en tant qu'avocat.
Article 2 : Absence de collecte de données
Le Site ne collecte aucune donnée personnelle automatiquement ou à votre insu. Il n’y a ni formulaire d’inscription ou de contact, ni système de collecte automatique de données à caractère personnel sur ce Site à l'initiative de Me Patricia Franc. Aucune donnée n’est stockée ou traitée à des fins publicitaires ou commerciales.
Article 3 : Droits des personnes concernées
Bien qu'aucune donnée personnelle ne soit collectée par Me Patricia France sur le Site, conformément à la loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que vous disposez, en tant qu'utilisateur du Site, des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : vous pouvez demander à accéder aux données personnelles vous concernant.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans les limites de mes obligations légales.
Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles à un autre responsable du traitement.
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment en cas de prospection commerciale (ce que je ne fais pas).
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité française en charge de la protection des données personnelles :
CNIL - 3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Article 4 : Politique de cookies
Le Site ne recourt à aucun cookie nécessitant le consentement des utilisateurs. Ce Site a été développé à l’aide de la plateforme Framer, qui fournit les outils de création et l’hébergement et qui agit par conséquent en tant que sous-traitant de Me Patricia Franc. Les cookies utilisés par Framer sont purement fonctionnels et techniques, nécessaires au bon fonctionnement du Site, conformément à leur documentation.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies de Framer ici :
Article 5 : Modifications de la politique de confidentialité
Cette Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou réglementaires, ou pour s'adapter à des changements dans la gestion technique du Site. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuelles mises à jour.
Article 6 : Contact
Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité ou pour exercer vos droits relatifs à vos données, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : p.franc.avocat@gmail.com
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