Absence de droit de rétractation

Le risque principal - pour le consommateur qui achète sur une foire ou un salon - est l'absence de droit de rétractation.

En contrepartie - pour protéger le consommateur - une obligation d'information est mise à la charge du professionnel.

Obligation d'information

L'article L. 224-59 du Code de la consommation prévoit qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon, le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Cette information doit être clairement mentionnée dans les offres de contrat, en des termes lisibles, dans un encadré situé en en-tête du contrat et en caractères de corps 12 au moins.

Les professionnels sont par ailleurs tenus d'afficher, de manière visible pour les consommateurs, une mention indiquant l'absence de droit de rétractation. Cette mention doit être inscrite sur un panneau de format A3 au minimum, en caractères de corps 90 au moins.

La sanction ne consiste toutefois pas en une nullité du contrat litigieux mais en une amende administrative de 15.000 € maximum pour une personne morale (L242-23 du code de la consommation).

Exceptions et droit Européen

Il est important de noter que le droit français est en contradiction avec le droit européen sur ce point. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs prévoit un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement, ce qui inclut certaines situations sur les foires et les salons. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un stand tenu par un professionnel sur une foire commerciale peut être considéré comme un établissement commercial, mais si le contrat est conclu immédiatement après que le consommateur a été sollicité dans l'allée commune, il peut être considéré comme un contrat hors établissement, donnant droit à une rétractation.

Autres risques pour les consommateurs

Les foires et les salons peuvent également être des lieux où les consommateurs sont soumis à des pressions commerciales importantes. Les sollicitations abusives pratiquées par certains commerçants peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, tombant sous le coup de sanctions pénales.