Procédures amiables

Avant d'engager une action judiciaire, il est impératif de tenter de résoudre le litige de manière amiable. Les assureurs disposent généralement de services dédiés au traitement des réclamations, tels que les services consommateurs ou de relations avec la clientèle, chargés d'examiner les réclamations et de proposer des solutions négociées.

Médiation

Si la procédure amiable n'aboutit pas, le particulier peut recourir au Médiateur de l'assurance, qui rendra un avis sur l'affaire. Les parties peuvent suivre l'avis du Médiateur ou porter leur différend devant les tribunaux.

Procédures judiciaires

Les litiges relatifs à la fixation et au règlement des indemnités dues par l'assureur relèvent de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré, même si l'assureur conteste l'existence du contrat d'assurance.

Toutefois :

• Si le litige est lié à un accident, l'assuré peut saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre ;

• Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.

Obligations de l'assureur

L'assureur a une obligation de conseil et d'information envers ses clients. Cette obligation s'étend à la phase précontractuelle et à l'exécution du contrat. L'assureur doit expliquer les diverses dispositions du contrat et mettre en garde son client contre les insuffisances de l'assurance souscrite.

Responsabilité de l'assureur

En cas de manquement à ses obligations, l'assureur peut être tenu responsable. L'assuré doit prouver le manquement de l'assureur et le préjudice subi.

Prescription des actions

Les actions dérivant du contrat d'assurance sont soumises à une prescription biennale. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du manquement de l'assureur et du préjudice en résultant.