Résiliation à l'initiative du locataire

Le locataire peut résilier le bail à tout moment sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certaines situations spécifiques comme la perte involontaire d'emploi ou une mutation professionnelle.

Résiliation à l'initiative du bailleur

Le bailleur peut résilier le bail à son échéance en respectant un préavis de six mois et en justifiant sa demande par des motifs limités tels que la vente du bien, la reprise pour habiter ou un motif sérieux et légitime.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par le locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail ou faire jouer la clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat. Une procédure complexe, assortie de nombreuses obligations et de délais s’engage alors.

Obligations du Locataire

Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et justifier de cette assurance auprès du bailleur lors de la remise des clés et chaque année par la suite. Il est également responsable des réparations locatives, sauf si elles sont dues à la vétusté, aux malfaçons, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Obligations du Bailleur

Le bailleur doit fournir un logement décent et effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail.

Procédures judiciaires

Les litiges relatifs aux baux d'habitation sont portés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.