Un contrat de mandat.

Le mandataire, appelé agent commercial, est chargé, à titre de profession indépendante et de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant, lequel est producteur, industriel, commerçant ou lui-même agent commercial.

Un statut particulier.

Le contrat d'agent commercial constitue un cadre juridique précis qui définit les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de résiliation et d'indemnisation. Sa rédaction doit être rigoureuse et précise. De la qualification d'agent commercial découle l'application d'un statut particulier.

Obligations du mandant.

Le mandant doit se comporter loyalement envers l'agent commercial, lui fournir les instructions nécessaires, respecter son exclusivité et lui verser les commissions prévues.

Obligations du mandataire.

L'agent commercial est tenu d'une obligation de moyens. Il doit accomplir, dans la négociation, toutes les diligences d'un professionnel consciencieux, sans toutefois être responsable du résultat de la négociation.

Litiges fréquents.

Le paiement des commissions fait l'objet de fréquents contentieux au cours desquels la rédaction précise du contrat est un atout précieux.

Le montant et le paiement de l'indemnité de fin de contrat - due par le mandant lorsqu'il met fin unilatéralement au contrat et en l'absence de faute de grave de l'agent commercial - fait lui aussi l'objet d'un contentieux nourri.

Il est important d'être accompagné au moment de la rédaction du contrat et, le cas échéant, lorsqu'un litige éclot.