Conditions de l'action en concurrence déloyale

Pour qu'une action en concurrence déloyale soit recevable, trois éléments doivent être réunis : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La faute peut résulter de divers comportements déloyaux tels que le dénigrement, l'imitation, la désorganisation de l'entreprise concurrente ou le parasitisme.

Faute et comportements déloyaux

La faute en matière de concurrence déloyale peut prendre diverses formes. Par exemple, le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise, ses dirigeants ou ses produits pour détourner sa clientèle. L'imitation vise à créer une confusion avec une entreprise concurrente pour détourner sa clientèle. La désorganisation de l'entreprise concurrente peut se manifester par le débauchage de son personnel ou la divulgation de secrets de fabrique. Enfin, le parasitisme consiste à s'inspirer sensiblement ou à copier de manière injustifiée une valeur économique d'autrui pour en tirer un avantage concurrentiel.

Preuve du préjudice

La démonstration d'un préjudice est une condition essentielle pour la réussite d'une action en concurrence déloyale. Toutefois, la jurisprudence tend à admettre que le préjudice est présumé dès lors que la faute est établie.

Sanctions et réparations

Les sanctions en matière de concurrence déloyale visent principalement à réparer le préjudice subi par la victime. Cela se traduit par l'octroi de dommages et intérêts, qui peuvent couvrir à la fois le préjudice matériel et moral. En outre, le juge peut ordonner des mesures réparatrices telles que la cessation des comportements déloyaux sous astreinte ou la publication de la décision dans la presse.

Évolution jurisprudentielle

La jurisprudence en matière de concurrence déloyale a évolué pour s'adapter aux nouvelles formes de comportements déloyaux. Par exemple, la Cour de cassation a reconnu que l'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, y compris par des associations ou des organismes professionnels.