Définition et champ d'application

La garantie de conformité est définie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Elle s'applique à tous les contrats de vente de biens mobiliers corporels, y compris ceux intégrant des éléments numériques ou des services numériques. Cette garantie couvre également les défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Le défaut doit avoir existé au moment de l'achat.

L'acheteur doit être un consommateur et le vendeur, un professionnel.

Critères de conformité

Pour être conforme au contrat, le bien doit répondre à des critères subjectifs et objectifs. Les critères subjectifs incluent la correspondance à la description, la quantité, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, et l'interopérabilité prévues au contrat.

Les critères objectifs, quant à eux, concernent l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, les qualités présentées par le vendeur, et les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Un bien sera considéré comme non conforme s'il :

• n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;

• ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;

• ne présente pas les qualités vantées dans une publicité ou sur son étiquetage ;

• ne correspond pas - contrairement aux allégations du vendeur - à l’usage spécial que le consommateur recherchait ;

• n'a pas été installé correctement par le vendeur ;

• n'a pas pu être monté correctement par le consommateur, le manuel d’installation étant incomplet ou incompréhensible ;

• présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Mise en oeuvre de la garantie

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, qui doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum suivant la demande.

Si la réparation du bien est possible, le consommateur bénéficie d'une extension de la garantie de six mois, ce qui porte la garantie légale de conformité à 30 mois.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont en revanche impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut restituer le bien et se faire rembourser, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut pas le renvoyer vers le fabricant.

Durée de la garantie légale de conformité

La garantie de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion.

Biens neufs : le consommateur n'a pas à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce que l'on appelle la présomption d'antériorité.

Biens d'occasion : la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Le consommateur qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois devra fournir la preuve de l'existence du défaut au jour de la vente.

Exceptions et limitations

Certaines exceptions et limitations s'appliquent à la garantie de conformité. Par exemple, le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques qu'il n'a pas faites ou qu'il ne pouvait légitimement connaître. De plus, la résolution du contrat n'est pas possible en cas de défaut mineur, sauf si le contrat ne prévoit pas de paiement de prix.