Opposabilité des CGV

Pour que les CGV soient opposables aux clients, elles doivent être portées à leur connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat. Cette condition est remplie, par exemple, en intégrant les CGV dans les bons de commande ou en les mentionnant explicitement dans les devis. Les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, conformément aux exigences du Code de la consommation.

Prévention des litiges

L'un des principaux avantages de recourir à un avocat pour la rédaction des CGV est la prévention des litiges. En effet, des CGV bien rédigées permettent de clarifier les attentes des parties et de prévenir les malentendus. Elles peuvent inclure des clauses spécifiques sur les modalités de paiement, les garanties, les délais de livraison, etc., ce qui réduit les risques de contentieux.

Protection des données personnelles

Avec l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les CGV doivent également inclure des mentions spécifiques sur le traitement des données personnelles. Un avocat s'assure que ces mentions sont conformes aux exigences du RGPD et qu'elles sont rédigées de manière claire et accessible pour les clients.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives sévères.