Conditions de la rupture brutale

Pour qu'une rupture soit qualifiée de brutale, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Existence d'une relation commerciale établie : la relation doit être régulière, significative et stable. Elle peut être fondée sur une succession de contrats ponctuels ou même sur des relations non formalisées par un contrat ;

• Absence de préavis suffisant : la rupture doit intervenir sans préavis ou avec un préavis qui ne tient pas compte de la durée de la relation commerciale et des usages du commerce. La durée du préavis doit en effet être raisonnable et suffisante pour permettre à la victime de la rupture de trouver un autre partenaire commercial.

Appréciation de la durée du préavis

La durée du préavis doit être appréciée en tenant compte de plusieurs critères, notamment :

• La durée de la relation commerciale : plus la relation est ancienne, plus le préavis doit être long ;

• Le volume d'affaires réalisé : un volume d'affaires important peut justifier un préavis plus long ;

• L'état de dépendance économique : si la victime de la rupture dépend économiquement de son partenaire, un préavis plus long peut être nécessaire ;

• Les investissements spécifiques réalisés : les investissements réalisés par la victime dans le cadre de la relation commerciale peuvent également influencer la durée du préavis.

Exemples de durées de préavis jugées suffisantes ou insuffisantes

La jurisprudence fournit de nombreux exemples de durées de préavis jugées suffisantes ou insuffisantes en fonction des circonstances propres à chaque cas :

• Trois mois pour une relation de deux ans et demi : compte tenu de la part de chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture et d'une mise en garde préalable ;

• Six mois pour une relation de six ans : en raison de la coexistence de nombreux fournisseurs dans le secteur d'activité concerné ;

• Un an pour une relation de vingt ans : compte tenu de la difficulté de retrouver un partenaire dans le secteur d'activité et de l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture.

Indemnisation du préjudice

En cas de rupture brutale, seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est indemnisé. Il est évalué en fonction de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée. La marge brute est définie comme le chiffre d'affaires dont la victime a été privée, sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité.