Délai de prescription

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail, y compris le licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai s'applique à toutes les formes de licenciement, qu'il soit pour motif personnel ou économique.

Saisine du conseil de prud'hommes

Pour contester son licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Sauf exceptions prévues par la loi, la procédure prud'homale commence par une phase de conciliation obligatoire.

Conciliation

La phase de conciliation vise à permettre aux parties de parvenir à un accord avant la phase de jugement. En cas d'accord, le litige prend fin avec le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire au salarié. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

Bureau de jugement

Si la conciliation échoue, le litige est renvoyé devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le salarié doit alors prouver que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou qu'il est entaché d'irrégularités procédurales.