Principes généraux

Consentement libre et éclairé

La rupture conventionnelle repose sur le principe du consentement libre et éclairé des deux parties. Cela signifie que ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer cette rupture à l'autre partie. Le consentement doit être donné sans pression ni contrainte, et les parties doivent être pleinement informées des conséquences de leur décision.

Procédure de Rupture

La procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par le Code du travail. Elle comprend plusieurs étapes clés :

1. Entretien(s) Préalable(s) : un ou plusieurs entretiens organisés entre l'employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture. Les deux parties peuvent se faire assister lors de ces entretiens.

• Signature de la Convention : la convention de rupture doit être rédigée et signée par les deux parties. Elle précise les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• Délai de Rétractation : après la signature, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention.

• Demande d'Homologation : à l'issue du délai de rétractation, la convention de rupture doit être homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte). L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la convention.

Conditions de validité

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Absence de vice du consentement

La validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de vice du consentement, tel que la fraude, la violence ou l'erreur. Par exemple, si le consentement du salarié a été vicié en raison de pressions exercées par l'employeur, la rupture peut être annulée par le juge.

Homologation

L'homologation par la DREETS est une étape cruciale qui conditionne la validité de la rupture conventionnelle. En l'absence d'homologation, la convention de rupture ne peut pas s'appliquer et le contrat de travail se poursuit.

Exceptions et cas particuliers

Salariés protégés

Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du comité social et économique, etc.), la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'Inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la DREETS. L'Inspecteur du travail doit s'assurer que la rupture n'est pas liée à l'exercice du mandat du salarié protégé.

Différend entre le salarié et l’employeur

L'existence d'un conflit entre l'employeur et le salarié n'affecte pas, en soi, la validité de la rupture conventionnelle. Cependant, le contexte conflictuel peut être pris en compte par le juge pour apprécier la liberté du consentement du salarié.