Respect des obligations légales

Langue du contrat

Tout contrat de travail écrit, conclu en France, doit être rédigé en français, même s'il est exécuté à l'étranger. L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation ne pourrait se prévaloir, à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses contractuelles rédigées dans une autre langue.

Mentions obligatoires

Le contrat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment, pour les contrats à temps partiel, à durée déterminée, de travail intermittent, temporaire et d'apprentissage. Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), bien que la loi ne prévoie pas expressément l'obligation d'un écrit, il est fortement recommandé d'en établir un pour éviter tout litige futur.

Clauses contractuelles

Clauses contractuelles vs. clauses informatives

La distinction entre les clauses contractuelles et les clauses informatives est essentielle. Les clauses contractuelles lient les deux parties et ne peuvent être modifiées unilatéralement par l'employeur, tandis que les clauses informatives peuvent être modifiées sans l'accord du salarié.

Clauses spécifiques

Certaines clauses spécifiques, comme les clauses de non-concurrence, de mobilité ou d'exclusivité, doivent être rédigées avec soin pour être valides.

Clauses illicites

Certaines clauses sont illicites et ne peuvent figurer dans un contrat de travail, telles que les clauses attributives de juridiction (sauf pour les contrats de travail internationaux), les clauses compromissoires, les clauses de célibat, et les clauses d'indexation de salaire.

Liberté contractuelle

Les parties disposent d'une grande liberté dans la rédaction des clauses du contrat de travail, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne ni au respect de sa vie privée, et de ne pas déroger au principe d'égalité femmes-hommes.